11 mai 20221 MinLes règles de liquidation préférentielle connaissent des limites💶 La clause de liquidation préférentielle peut impliquer une répartition inégalitaire du produit relatif à l’événement de liquidité...
9 févr. 20211 MinUn Pacte d'actionnaires conclu pour la durée de la société (99 ans) est à durée déterminéeLa Cour d'appel de PARIS vient de juger que la durée stipulée dans un pacte, qui fait référence à la durée de la société affectée du...