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📣 AVOQUIZZ - CAS n°1 🎨 D'ART ET DE VIN 🍷

Dernière mise à jour : 29 juin


↪ EPISODE 1 - Dépôt de marque


Nos deux entrepreneurs envisagent dans un premier temps de déposer le nom de leur concept à titre de marque, à savoir "Art & Vin". Fiers de leur nouvelle identité, ils s'empressent d'effectuer les formalités auprès de l'INPI.


Bonne ou mauvaise idée ?


❌ C'est un NO GO. L'article L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle interdit l'enregistrement d'une marque "dépourvue de caractère distinctif" ou encore d'une marque "composée exclusivement d'éléments ou d'indications pouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation du service".


Rappelons en effet que la fonction de la marque est de distinguer les produits et services qu'elle vise de ceux proposés par d'autres sociétés concurrentes


En l'occurence, la marque "Art & Vin" pour désigner des services liés à la dégustation de vin et l'exposition d'oeuvres d'art est descriptive et par conséquent dépourvue de distinctivité.


Nos entrepreneurs vont devoir faire preuve d'un peu plus d'originalité dans le choix de leur signe distinctif !


Nicolas et Pablo, qui ont bien pris note de vos recommandations s'agissant du dépôt de marque, s'attellent à la préparation de leur première évènement.

↪ EPISODE 2 - Exposition d'oeuvres d'art


Nicolas et Pablo, qui ont bien pris note de vos recommandations s'agissant du dépôt de marque, s'attellent à la préparation de leur première évènement.


Pour cette première exposition, Pablo souhaiterait mettre en avant le travail de son ami Léonard, qui bénéficie déjà d'une petite notoriété sur le territoire italien. Un accord est conclu entre les deux, par lequel Léonard donne son accord express pour l'exposition de 10 peintures au sein du local exploité par nos deux amis. Afin d'assurer la visibilité et la promotion de cet évènement, Pablo décide de publier sur son compte Instagram et sa page Facebook certaines des peintures qui seront présentées dans le cadre de l'exposition.


Bonne ou mauvaise idée ?


❌ Encore une fois, Pablo va trop vite.


L'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle précise que "La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée".


Le Code de la propriété intellectuelle se montre très strict s'agissant de la cession des droits d'auteur, qui obéit à un formalisme très strict : le Contrat de cession doit en effet énoncer précisément l'étendue et la destination des droits cédés.


Il en découle que toute exploitation non expressément visée au sein du Contrat est en principe interdite.


En l'occurence, Léonard a donné son accord pour l'exposition de ses oeuvres au sein du local exploité par Pablo et Nicolas dans le cadre de l'évènement organisé par ces derniers, et non pour une reproduction sur les pages de réseaux sociaux utilisées par ces derniers.


Cette reproduction est donc en principe interdite.


⚠️ Il convient ainsi d'être particulièrement vigilant en matière de cession des droits d'auteur, et s'assurer que le Contrat de cession couvre bien toutes les exploitations envisagées.


↪ EPISODE 3 - Structure juridique


Pour la préparation de leur première exposition, Pablo et Nicolas décident de sortir le grand jeu en proposant à la dégustation et à la vente une sélection de grands crus.

Ils effectuent pour cela une commande auprès d'un célèbre vignoble à Bordeaux portant sur une centaine de bouteilles de vin. Le vendeur leur adresse un email dans la foulée, et les interroge sur l'entité à facturer. Ces derniers ne s'étaient jusqu'alors pas posé la question de la structure juridique de leur activité. Ils se demandent s'il ne serait pas préférable, voire obligatoire, de créer une société pour l'exercice de leur activité.

Bonne ou mauvaise idée ?


✅ Brillante idée !


Dans notre cas, il est nécessaire d'envisager la création d'une société dans la mesure où des actes de commerce vont être accomplis.


Ces derniers auraient pu envisager le statut d'auto-entrepreneur avant de s'engager dans les formalités nécessaires à la création de leur société. Ce statut permet en effet à une personne physique d'accomplir des actes de commerce, dans la limite des seuils du régime fiscal de la micro-entreprise (déterminé à l'article 50-0 du Code Général des Impôts).


Ce statut présente toutefois des limites lorsque l'activité en question est exercée par deux auto-entrepreneurs, qui se comportent dans les faits comme des associés. Il existe en effet un risque que cette activité soit requalifiée en société de fait, laquelle est soumise au même régime, notamment fiscal, que la société en participation. Une requalification peut ainsi exposer les associés de fait à un redressement fiscal, outre les enjeux liés à la responsabilité à l'égard des créanciers.


En l'espèce, il semble exister une réelle volonté de collaboration entre Pablo et Nicolas, dont l'activité est exercée en commun à l'égard du public et des créanciers.


⚠️ Le statut d'auto-entrepreneur n'apparait donc pas adapté, et il est nécessaire que ces derniers recourent à la création d'une structure adaptée à leur activité.


↪ ÉPISODE 4 - Forme juridique


Après avoir écouté vos conseils, nos amis entament les démarches nécessaires afin de créer leur société sous la forme d'un SAS (Société par Actions Simplifiée). La société immatriculée, ils s'attellent aux préparatifs de leur premier évènement.

Pour l'animation de la soirée d'inauguration, Nicolas, qui a par ailleurs fondé il y a 5 ans son agence d’événementielle dont il est le seul et unique associé, décide de contracter avec cette société pour l'organisation et la coordination de cet évènement afin de faciliter les démarches et gagner du temps.

Il a trouvé sur internet un modèle de Contrat qui semble faire l'affaire, qu'il fait signer par les deux sociétés.

Quelle est la nature de cet acte ?

✅ Il s'agit d'une convention réglementée.

L'article L.227-10 al. 2 du Code de Commerce précise que les contrats notamment conclus directement ou par personne interposée entre la SAS et son président ou ses autres dirigeants doivent être soumises au contrôle des associés : on parle ici de conventions réglementées. Par exception, les conventions portant sur des opérations courantes ou conclues à des conditions normales ne sont soumises à aucune formalité.

En l'occurrence, le Contrat établi par Nicolas est conclu entre la SAS dont il est dirigeant et une société dont il détient le contrôle. Ce Contrat n'est pas interdit, mais doit être soumis au contrôle de l'ensemble des associés de la SAS.

→ La loi n’impose pas, pour les SAS, d’autorisation préalable pour la conclusion d’une Convention réglementée par l’un des associés. Ce sont les statuts qui détermineront les conditions dans lesquelles sera prise la décision collective des associés sur les conventions réglementées. Dans tous les cas, les conventions réglementées devront être listées dans un rapport spécial lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle.


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