🔎 Des réductions de capital non motivées par des pertes mais par un objectif purement fiscal, selon l'administration fiscale
📈 Décidant de ne pas suivre l’avis rendu par le Comité de l’abus de droit fiscal, l’administration fiscale considère que les opérations ne poursuivaient aucun motif autre que celui « d’appréhender les réserves de la société sous le régime fiscal plus favorable des plus-values », caractérisant dès lors un abus. A l’inverse, le Comité estime qu’une opération ponctuelle, choisie car étant la voie la moins imposée et ce, hors de tout montage artificiel, ne peut constituer un abus de droit fiscal.
Reste à savoir ce à quoi le tribunal administratif conclura à l’issue de la procédure, étant entendu qu'en tout état de cause, depuis l’instauration de la flat tax en 2018, l’intérêt de ces opérations est réduit.
Pour lire l'avis intégral 👉 CADF/AC n° 8/2021, affaires n° 2021-23 et 2021-24
