• jr2957

Les règles de liquidation préférentielle connaissent des limites


💶 La clause de liquidation préférentielle peut impliquer une répartition inégalitaire du produit relatif à l’événement de liquidité considéré et ce, en vue de corriger les effets induits par la différence entre le prix de revient par action des associés fondateurs et celui des associés investisseurs.


❌ Si une grande liberté est laissée aux parties, celle-ci demeure limitée par la prohibition des clauses léonines. Ainsi, les règles de liquidités préférentielles ne peuvent avoir pour conséquence qu’une partie des associés absorbent la totalité du produit considéré et ce, au détriment des autres associés. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il est d’usage de réserver le premier rang de liquidation préférentielle à la perception, par tous les associés, de la valeur nominale des actions, puis d’employer les rangs suivants pour les véritables avantages préférentiels visés.


Cette prohibition est également de mise lorsqu’un associé se voit totalement exonéré des pertes.


👉 Pour approfondir le mécanisme de la clause de liquidité préférentielle : Entrepreneurs / Investisseurs : Négociez mieux vos clauses de liquidité préférentielle

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